Le 7 avril marque la Journée mondiale de la santé. A cette occasion, le cabinet Paralex éclaire sur le droit de la santé : de quoi s’agit-il et fonctionne-t-il ?
Qu’est ce que le droit de la santé ?
Pour commencer, le droit de la santé regroupe les règles juridiques visant à protéger et promouvoir la santé des personnes. Il s’applique aussi bien aux patients qu’aux professionnels et aux institutions.
En effet, il est à la fois public et privé :
- Droit public : il impose à l’Etat de protéger la santé publique, incluant l’accès à l’eau potable et des conditions de travail saines.
- Droit privé : il encadre les relations entre les patients et les professionnels, ainsi que la responsabilité médicale.
Les principes fondamentaux
Il repose sur plusieurs principes essentiels :
- Accessibilité et disponibilité : les infrastructures et services de santé doivent être abordables, éthique et accessibles à tous.
- Participation : les patients peuvent donner leur avis sur les soins qui les concernent et peuvent refuser la prise d’un traitement médical.
- Droit à la santé : chaque citoyen français a le droit de bénéficier du meilleur état de santé possible.
Un cadre juridique structurant
Le droit de la santé est encadré par plusieurs codes juridiques, notamment le Code de la santé publique, le Code de l’action sociale et des familles et le Code de la sécurité sociale.
Plusieurs lois ont marqué des évolutions majeures dans ce domaine :
- Loi Kouchner du 4 mars 2002 : reconnaît le droit des patients et garantit un accès égal à la santé.
- Loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 : met l’accent sur la prévention, l’accès aux soins et l’innovation.
- Loi relative à l’organisation et la transformation du système de santé du 24 juillet 2019 : réforme l’accès aux études de santé et restructure la prise en charge des soins.
Les domaines du droit de la santé
Il existe plusieurs branches :
- Droit de la santé publique et des institutions de santé : définit les obligations de l’Etat en matière de santé.
- Droit des professions de santé : encadre les obligations et responsabilités des professionnels médicaux, pharmaceutiques et paramédicaux.
- Droit des établissements de santé privés : régit les structures non publiques.
- Droit des patients : garantit aux patients le respect de leur dignité, la qualité des soins, le droit à l’information et au consentement.
- Responsabilité hospitalière et médicale : encadre les fautes médicales et les dysfonctionnements du système de santé (exemple : infections nosocomiales ou erreur de dosage).
Un domaine en constante évolution
Le droit de la santé est un cadre juridique en perpétuelle adaptation aux évolutions médicales et sociétales. Pour mieux comprendre ses implications et défendre vos droits, les avocats du cabinet Paralex se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans son application.