Le mois de juillet a été riche en évolutions réglementaires importantes qui impactent directement nos domaines d’expertise. Le cabinet PARALEX vous propose un décryptage de ces actualités juridiques majeures qui entreront en vigueur dans les prochaines semaines.
Révolution des modes amiables de résolution des conflits
Le décret du 18 juillet 2025 recodifiant les Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD) est une réforme majeure et entrera en application dès septembre 2025.
Cette réglementation unifie et simplifie les règles de résolution amiable des conflits du Livre V du Code de procédure civile. Les principales innovations concernent :
- L’instruction conventionnelle des dossiers : les parties devront désormais s’organiser entre elles pour instruire leurs dossiers, avec deux options possibles. Soit une mise en état classique mais négociée entre les parties. Soit une procédure participative formalisée nécessitant une convention écrite signée par les deux parties.
- L’assouplissement de la conciliation de justice : le décret allège les contraintes des réunions en présentiel et clarifie la représentation, offrant plus de flexibilité aux justiciables.
- Le renforcement du pouvoir du juge : celui-ci pourra désormais ordonner aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur.
Ces évolutions représentent un gain de temps pour les juridictions tout en renforçant l’efficacité de la résolution amiable des litiges. Le cabinet PARALEX accompagne ses clients dans cette transition vers ces nouvelles procédures simplifiées.
Encadrement renforcé des loyers dans les zones tendues
Le décret n° 2025-652 du 15 juillet 2025 prolonge d’une année l’encadrement des loyers, dès le 1er août 2025.
Cette mesure concerne les logements en zones « tendues » par le Code général des impôts. C’est-à-dire les zones urbaines de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande.
Le décret du 27 juillet 2017 maintient ainsi les plafonds d’augmentation des loyers lors des renouvellements de bail ou des relocations. Cette prolongation vise à préserver la stabilité du marché locatif dans les zones où celui-ci demeure défavorable aux locataires.
Réforme du financement de l'apprentissage
Depuis le 1er juillet 2025, de nouvelles règles encadrent le financement des formations en apprentissage, dans un objectif de meilleure gestion et de soutenabilité du système.
- Participation financière des employeurs : les employeurs doivent désormais verser une contribution obligatoire de 750 euros pour les formations à partir du niveau bac +3. Cette somme est réduite à 200 euros si le contrat fait suite à une rupture avec l’employeur précédent.
- Financement au prorata : le financement sera calculé sur la durée réelle de formation effectuée, selon un échéancier en quatre étapes (40% au début, 30% au 7ème mois, 20% au 10ème mois, puis 10% en fin de contrat).
- Formations en ligne : lorsque 80% ou plus de la formation se déroule en ligne, le financement est limité à 20% du montant habituel.
Ces modifications visent à rendre le système de financement plus équitable et à éviter les versements excessifs. Le cabinet PARALEX accompagne les entreprises dans l’adaptation à ces nouvelles règles.
L'expertise de notre cabinet à votre service
Ces évolutions réglementaires illustrent la complexité croissante du paysage juridique français. Le cabinet PARALEX met son expertise à votre disposition pour vous accompagner dans la compréhension et l’application de ces nouveaux textes et des nombreuses actualités juridiques.
Que ce soit en matière de résolution amiable des conflits, de droit immobilier ou de droit social, nos équipes spécialisées sont prêtes à vous conseiller et à défendre vos intérêts dans ce contexte juridique en constante évolution.
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