La location saisonnière connaît un essor considérable ces dernières années. Que vous souhaitiez louer votre résidence principale pendant vos vacances ou transformer votre résidence secondaire en meublé de tourisme, de nombreuses obligations légales encadrent cette activité. Le cabinet PARALEX vous accompagne dans la compréhension de ces démarches essentielles pour exercer en toute légalité
Déclaration obligatoire en mairie
Première étape incontournable : déclarer votre activité en mairie, qu’il s’agisse de votre résidence principale ou secondaire. Cette déclaration s’effectue via le formulaire Cerfa n°14004.
Une fois cette déclaration effectuée, la mairie vous délivrera un numéro d’enregistrement que vous devrez obligatoirement faire figurer sur toutes vos annonces de location. Cette obligation vise à permettre aux autorités de contrôler et réguler l’activité de location saisonnière sur leur territoire.
Autorisation de changement d'usage : une règle variable selon les communes
Dans certaines communes, notamment celles de plus de 200 000 habitants ou situées en zones tendues, la location d’une résidence secondaire meublée nécessite une autorisation préalable de changement d’usage. Cette autorisation peut être accompagnée d’une règle de compensation, obligeant le propriétaire à transformer des locaux commerciaux en logements d’habitation.
Point d’attention particulier : si vous louez votre résidence principale plus de 120 jours par an, celle-ci sera automatiquement requalifiée en résidence secondaire et soumise aux règles de changement d’usage applicables dans votre commune.
Obligations fiscales et administratives
Immatriculation auprès de l'INSEE
L’activité de loueur en meublé constitue une activité commerciale. Vous devez donc déclarer cette activité auprès de l’INSEE pour obtenir un numéro de SIRET. Cette démarche, gratuite et réalisable en ligne, vous permettra d’être identifié auprès des services fiscaux.
Régime fiscal des revenus locatifs
Vos revenus de location saisonnière sont imposés au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Deux régimes fiscaux s’offrent à vous selon le montant de vos recettes :
- Le régime micro-BIC : si vos revenus annuels ne dépassent pas 77 000 €, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 50% sans possibilité de déduire vos charges réelles
- Le régime réel simplifié : si vos revenus dépassent 77 000 €, vous devez déduire vos charges réelles, mais les obligations administratives sont plus lourdes
Statut de loueur en meublé
Votre statut dépend du montant de vos revenus locatifs :
- Loueur en meublé non professionnel : revenus inférieurs à 23 000 € ou représentant moins de 50% des revenus du foyer
- Loueur en meublé professionnel : revenus supérieurs à 23 000 € et représentant plus de 50% des revenus du foyer
En dessous de 23 000 € de revenus annuels, aucune cotisation sociale n’est demandée.
Taxe de séjour
Vous devez collecter la taxe de séjour auprès de vos locataires et la reverser à la commune. Cette taxe locale est payée par les voyageurs séjournant dans votre hébergement touristique.
Obligations liées au logement et au contrat
Équipements obligatoires
Votre meublé de tourisme doit comporter des équipements essentiels : meubles, literie, gazinière ou plaques chauffantes, réfrigérateur, ustensiles de cuisine. Le locataire doit disposer de l’usage exclusif du logement pendant la durée de location.
Contrat de location
Bien que non obligatoire, la rédaction d’un contrat de location écrit pour chaque séjour est fortement conseillée. Ce document doit préciser les conditions de location : durée, prix, caution, inventaire des équipements.
Limitations de durée
Vous ne pouvez pas louer à un même client pendant plus de 90 jours consécutifs par année civile. Pour les clients de nationalité étrangère, vous devez remplir une fiche de police
Assurance
Vérifiez impérativement que votre assurance habitation couvre l’activité de location saisonnière. Cette vérification vous évitera de mauvaises surprises en cas de sinistre.
Des démarches variables selon les communes
Les procédures diffèrent selon la taille de votre commune :
- Grandes communes en zone tendue : autorisation de changement d’usage puis déclaration de meublé de tourisme
- Autres grandes communes (+ de 200 000 habitants) : déclaration de meublé puis autorisation de changement d’usage
- Autres communes : simple déclaration de meublé
L'accompagnement de notre cabinet
Face à la complexité de ces obligations légales et à leur variation selon les territoires, le cabinet PARALEX vous accompagne dans toutes vos démarches de mise en conformité. Nous analysons votre situation particulière et vous conseillons sur les meilleures stratégies à adopter, tant sur le plan juridique que fiscal.
N’hésitez pas à nous contacter pour un conseil personnalisé et sécuriser votre activité de location saisonnière dans le respect de la réglementation en vigueur.