Les litiges commerciaux font partie intégrante de la vie des entreprises. Qu’il s’agisse d’un conflit avec un fournisseur, d’un impayé client ou de difficultés économiques, il est essentiel de connaître les mécanismes de la justice commerciale pour défendre efficacement ses intérêts. Le cabinet PARALEX vous propose un éclairage complet sur le fonctionnement des tribunaux de commerce et les évolutions récentes du système judiciaire commercial.
Le tribunal de commerce : une juridiction spécialisée
Le tribunal de commerce constitue la juridiction de référence pour tous les litiges commerciaux. Sa compétence s’étend des conflits entre commerçants aux différends opposant un particulier à un commerçant.
Au-delà du contentieux, le tribunal de commerce joue un rôle crucial dans l’accompagnement des entreprises en difficulté. Il traite les procédures amiables comme le mandat ad hoc (trouver un accord entre l’entreprise et ses créanciers pour lui permettre de surmonter ses difficultés) et la conciliation, ainsi que les procédures collectives.
Une réforme majeure dans la justice commerciale
Depuis le 1er janvier 2025, une réforme importante a transformé le paysage de la justice commerciale. L’État a remplacé les tribunaux de commerce de douze grandes villes, comme Lyon, Marseille, Nancy ou Paris, par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour traiter spécifiquement les procédures amiables et collectives.
Cette évolution témoigne de la volonté d’adapter l’organisation judiciaire aux défis économiques contemporains et d’optimiser le traitement des difficultés d’entreprises dans les zones économiques les plus dynamiques.
La représentation par avocat : entre obligation et exception
La règle générale impose la représentation par avocat devant le tribunal de commerce. Cependant, plusieurs exceptions permettent aux parties de se présenter sans assistance juridique :
- Les demandes portant sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros
- Les demandes relatives à l’exécution d’une obligation d’un montant maximum de 10 000 euros (par exemple, la non-livraison d’un bien)
- Certaines procédures particulières
- Les litiges concernant le registre du commerce et des sociétés
Le cabinet PARALEX recommande toutefois fortement l’assistance d’un avocat, même dans ces cas d’exception, afin de garantir la meilleure défense de vos intérêts et d’éviter les erreurs de procédure.
La procédure devant le tribunal de commerce
Saisine du tribunal
Le tribunal peut être saisi soit par assignation, soit par requête conjointe.
- L’assignation constitue l’acte par lequel une personne est informée qu’un procès est engagé contre elle. Elle doit contenir des mentions obligatoires précises : identification complète des parties, désignation du tribunal compétent, indication du lieu, jour et heure de l’audience, mode de comparution du défendeur, objet de la demande, liste des pièces jointes et informations sur le commissaire de justice.
- Les parties soumettent au tribunal de commerce la requête conjointe dans laquelle elles exposent les points de désaccord
Solutions amiables
Avant toute procédure contentieuse, les parties peuvent rechercher une solution amiable par la conciliation ou la médiation. Le tribunal de commerce homologue ces accords.
Voies de recours
En cas de désaccord avec la décision rendue, plusieurs options s’offrent aux parties selon le montant du litige :
- Pour les litiges inférieurs à 5 000 euros, seul un pourvoi devant la Cour de cassation est possible.
- Une partie peut former un appel contre la décision du tribunal, au-delà de ce montant.
Les acteurs de la justice commerciale
Les juges consulaires
Les commerçants élisent leurs pairs pour siéger comme juges consulaires, qui ne sont pas des magistrats professionnels — une particularité remarquable de la justice commerciale française.
Pour être éligible, un candidat doit réunir plusieurs conditions : être âgé de 30 à 75 ans, posséder la nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques, n’avoir fait l’objet d’aucune procédure de liquidation judiciaire et justifier d’au moins cinq années d’activité commerciale avec immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le mandat s’exerce selon un système progressif : deux ans pour le premier mandat, puis quatre ans pour les suivants, dans la limite de dix-huit ans d’exercice et de quatre mandats maximum. Les juges ne sont pas rémunérés mais perçoivent des indemnités.
Le greffier du tribunal de commerce
Professionnel au service de la justice commerciale, le greffier assiste les magistrats dans leurs fonctions et authentifie les décisions rendues. Il assure également la tenue du registre du commerce et des sociétés, document essentiel à la vie économique.
L'accompagnement du cabinet PARALEX
Face à la complexité croissante du droit commercial et aux enjeux économiques majeurs, le cabinet PARALEX met son expertise au service des entreprises et des commerçants. Que vous soyez confronté à un litige commercial, à des difficultés financières ou que vous souhaitiez anticiper les risques juridiques, nos avocats spécialisés vous accompagnent à chaque étape de vos démarches.
Notre connaissance approfondie des mécanismes de la justice commerciale nous permettent de défendre efficacement vos intérêts tout en recherchant, dès que possible, des solutions amiables préservant vos relations d’affaires.