La justice civile régit les rapports juridiques entre personnes privées, qu’il s’agisse de particuliers ou de sociétés. Elle couvre un champ très large de situations du quotidien et se divise en deux grandes catégories : les affaires contentieuses, qui impliquent un litige, et les affaires gracieuses, où l’intervention du juge est requise sans conflit entre les parties.
La justice civile : contentieuses ou gracieuses
Les affaires civiles contentieuses
Dans la justice civile, elles concernent les litiges entre personnes privées, tels que :
- Les litiges familiaux (divorce, pension alimentaire) ;
- Les litiges liés aux biens mobiliers ou immobiliers (surendettement, conflits locatifs) ;
- Les litiges relevant de la sécurité sociale ;
- Les litiges professionnels (salaires impayés, licenciements abusifs).
Ces affaires peuvent relever de plusieurs juridictions : le tribunal judiciaire, le conseil de prud’hommes ou le tribunal de commerce, selon la nature du litige.
Les affaires civiles gracieuses
Dans ces situations, il n’existe aucun litige entre les parties. Le juge intervient pour contrôler et valider une demande, comme c’est le cas lors d’une adoption ou d’une rectification d’acte d’état civil.
Comment se déroule une procédure civile ?
La procédure civile c’est l’ensemble des règles et étapes à respecter devant une juridiction dans une affaire civile. Elle se déroule en deux étapes : la saisine du juge et le procès civil.
La saisine du juge
La procédure débute par la saisine du tribunal, à l’initiative du demandeur (la personne qui souhaite faire reconnaître un droit ou résoudre un litige). Cela peut se faire :
- Par assignation : un huissier de justice convoque le défendeur devant le tribunal.
- Par requête : le demandeur saisit directement le greffe du tribunal.
Pour être recevable, ces démarches doivent comporter des mentions obligatoires comme l’identification des parties, la juridiction saisie ou les pièces justificatives.
Le procès civil : instruction, débats, jugement
- Instruction : Si l’affaire est complexe, un juge de la mise en état veille à ce que chaque partie ait communiqué l’ensemble de ses pièces. Une fois le dossier complet, une ordonnance de clôture est rendue et la date de l’audience est fixée.
- Débats : Lors de l’audience, les parties ou leurs avocats présentent leurs arguments. Le respect du principe du contradictoire garantit une défense équitable. Selon le montant du litige, l’assistance d’un avocat peut être obligatoire.
- Jugement : À l’issue du délibéré, le juge récapitule les arguments et rend sa décision. Celle-ci peut être contestée par voie de recours (appel).
Les sanctions et décisions du juge civil
Le juge civil peut prononcer plusieurs types de décisions :
- Injonction de faire : obligation d’exécuter un acte (livrer un bien, réaliser des travaux, etc.) ;
- Dommages et intérêts : indemnisation financière du préjudice subi ;
- Attribution d’un droit : par exemple, fixer une pension alimentaire.
La victime doit prouver que le préjudice est réel, direct, certain, et qu’il porte atteinte à un droit protégé.
Les décisions civiles sont exécutoires immédiatement, même si une partie fait appel.
La résolution amiable des conflits
Depuis le 1er octobre 2023, pour tout litige inférieur à 5 000 €, une tentative de règlement amiable est obligatoire selon la justice civile. Cela permet aux justiciables de participer activement à la résolution de leur litige et d’éviter un procès.
Les modes amiables sont :
- Conciliation : résoudre un conflit avec un conciliateur de justice (bénévole et neutre) ;
- Médiation : régler un litige avec un médiateur professionnel rémunéré ;
- Procédure participative : les parties, assistées de leurs avocats, s’engagent contractuellement à résoudre leur différend sans juge ;
- Audience de règlement amiable : un autre juge accompagne les parties dans la recherche d’un accord, en toute confidentialité.
A l’issue du processus, l’accord décidé a une valeur juridique et peut être validé par le juge ou le greffier.
Le rôle de PARALEX dans votre accompagnement
Le cabinet PARALEX accompagne ses clients dans toutes les étapes d’une affaire civile, qu’elle soit contentieuse ou gracieuse. Notre mission est de défendre vos droits, de vous conseiller sur la stratégie à adopter, et de favoriser chaque fois que possible une résolution amiable, rapide et durable.
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