La justice pénale a pour mission de protéger la société et les victimes en sanctionnant les comportements interdits par la loi. En effet, elle repose sur un ensemble de règles précises encadrant les infractions, les poursuites, le jugement et l’exécution de peine.
Les infractions pénales
Pour commencer, la loi interdit certains actes et peut les sanctionner pénalement. Le Code pénal distingue trois catégories d’infractions, selon leur gravité.
Les contraventions
Ce sont les infractions les moins graves de la justice pénale, correspondant à des incivilités comme un excès de vitesse. Ainsi, les juridictions les punissent généralement d’une amende, parfois accompagnée d’une peine complémentaire.
- Tribunal compétent : tribunal de police
- Délai de prescription : un an
Les délits
Ils désignent des infractions intermédiaires comme le vol ou la fraude fiscale. D’ailleurs, les sanctions encourues peuvent aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, avec une amende d’au moins 3 750 €.
- Tribunal compétent : tribunal correctionnel
- Délai de prescription : 6 ans, sauf exception.
Les crimes
Puis, les crimes sont les infractions les plus grave comme l’assassinat ou le viol. La justice les punit de peines de réclusion criminelle allant de 15 ans à la perpétuité.
- Tribunal compétent : Cour d’assises et la Cour criminelle.
- Délai de prescription : 20 ans pouvant être étendu à 30 ans.
La procédure pénale
Pour continuer, la procédure pénale désigne les étapes permettant d’enquêter, de poursuivre et de juger une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction. Le Code de procédure pénale la régit.
L'enquête
Les magistrats du parquet, représentés par le procureur de la République, mènent l’enquête dans le but de défendre l’intérêt public. La personne soupçonnée est :
- Prévenue, en cas de contravention ou de délit
- Accusée en cas de crime
A l’issue de l’enquête, le procureur de la République peut :
- Classer l’affaire sans suite,
- Proposer une mesure alternative aux poursuites (médiation composition pénale etc.)
- Saisir le tribunal pour un jugement.
Les poursuites pénales
Lorsque le procureur de la République estime nécessaire d’approfondir les investigations, il ouvre une information judiciaire confiée à un juge d’instruction. Celui-ci peut ordonner :
- Une comparution immédiate pour juger rapidement des faits simples
- Une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : si l’auteur reconnaît les faits
- Un renvoi devant une juridiction si les charges sont suffisantes
- Un non-lieu en l’absence de charges suffisantes
Une personne mise en examen peut être placée sous :
- Contrôle judiciaire : interdictions ou obligations imposées à la personne mise en examen
- Assignation à résidence sous surveillance électronique
- Détention provisoire : en cas de risque de fuite, de récidive ou de pression sur les témoins
Le procès pénal
Lors de l’audience, la personne poursuivie est entendue dans le respect de ses droits de la défense. Aussi, elle est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie.
A l’issue du délibéré, le tribunal peut :
- Relaxer le prévenu s’il n’est pas reconnu coupable
- Le condamner et prononcer une peine adaptée à l’infraction et à sa situation personnelle
Une décision de justice peut être contestée :
- Appel : dans un délai de 10 jours, l’affaire est rejugée par la Cour d’appel
- Pourvoi en cassation : la Cour de cassation vérifie la correcte application du droit.
Les sanctions pénales
De plus, les peines sont déterminées en fonction de la gravité de l’infraction, la personnalité de l’auteur et de sa situation personnelle et sociale
Les peines principales
- Amende : applicable à toutes les infractions
- Peine d’emprisonnement : prévue pour les délits et les crimes
Les peines alternatives
- Sursis : la peine n’est pas exécutée si aucune nouvelle infraction n’est commise pendant un délai donné.
- Détention à domicile sous surveillance électronique : entre 15 jours à 6 mois
- Travail d’intérêt général : activité non rémunérée au sein d’un organisme publique ou associatif
- Stage de sensibilisation
- Sanction-réparation : indemnisation de la victime pour le préjudice subi
- Jours-amende : versement d’une somme au Trésor public pendant une durée déterminée
L'aménagement des peines
Lorsque la peine d’emprisonnement est prononcée, son exécution peut être aménagée sans en modifier la durée :
- Placement extérieur : le détenu travaille la journée et retourne en détention le soir
- Semi-liberté : liberté encadrée en journée
- Liberté conditionnelle : libération anticipée sous conditions
- Surveillance électronique (bracelet)
- Période de sûreté : applicable aux condamnées à la perpétuité, conditionnant la possibilité de libération anticipée à un délai minimum
Conclusion
La justice pénale est un pilier fondamental de l’Etat de droit. Elle veille à sanctionner les comportements répréhensibles tout en garantissant les droits de chacun. Chaque affaire est jugée selon des règles précises, dans le respect du principe de la présomption d’innocence et des droits de la défense.